Décret n° 68-282
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-282 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse centrale des S.A.P
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 10
Le corps des inspecteurs est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires