Décret n° 68-280
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes forestiers
Article 2
Les agents de la garde forestière supplétive constituent un corps de fonctionnaires en voie d'extinction, dénommés <gardes forestiers ».