Décret n° 68-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Décret n° 68-28 du 1er février 1968 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale consultative des transports
Article 6
La commission nationale consultative peut instituer en son sein, des sous-commissions d'études auxquelles elle conf la préparation et l'instruction des questions de sa compétence.
