Décret n° 68-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Décret n° 68-28 du 1er février 1968 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale consultative des transports
Article 5
Lorsque leur présence est jugée nécessaire, le président de la commission rationale consultative des transports, peut inviter de hauts fonctionnaires à assister à titre consultatif, aux séances de l'assemblée lors de l'examen des questions concernant leur 'administration.