Article 4

La commission nationale consultative des transports est réunie sur convocation de son président.

L'ordre du jour des séances est fixé par le président de la commission.

Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente à la séance.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.