Article 18

La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés de l'agriculture, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article 15 ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Art..19. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.