Décret n° 68-277
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-277 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols
Article 2
Les chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols sont, pour l'accomplissement de leur mission, investis des pouvoirs de police définis par la règlementation en vigueur. A cet effet, ils sont dûment commissionnés et assermentés.