Décret n° 68-277
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-277 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
Les chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols, sont astreints au port d'un uniforme dont le modèle et les insignes sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Ils sont tenus également d'habiter les locaux à usage personnel et familial réservés par l'administration à leur poste d'affectation.