Décret n° 68-277
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-277 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des chefs de district des forêts et de la défense et restauration des sols, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
