Décret n° 68-275
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-275 du 30 mai 1968 portant statut particulier des vétérinaires inspecteurs
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Les vétérinaires inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.