Article 4

Les vétérinaires inspecteurs sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Ils peuvent, en outre, dans le cadre de leurs attributions, être placés en position d'activité dans les établissements et organismes publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique.