Décret n° 68-274
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-274 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les inspecteurs adjoints de la répression des fraudes, sont en position d'activité dans les services extérieurs du minist.ère de l'agriculture et de la réforme agraire.
