Décret n° 68-274
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-274 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les inspecteurs adjoints de la répression des frani assistent les inspecteurs de la répression des fraudes;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 ils sont directement placés sous leur autorité et collaborent à toutes missions d'inspection, de contrôle et d'enquête incombant au service de la répression des fraudes.