Décret n° 68-274
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-274 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.