Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 8
La proportion des inspecteurs de la répression fraudes recrutés au titre des du 3º de l'article précédent, ne peut excéder 2/10 des effectifs. de ceux recrutés au titre des 1° et 2 dudit article.
Le nombre des postes à pourvoir au titre des a) et b) du 2º de l'article précédent, sera déterminé par l'arrêté portant ouverture du concours.