Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire assure la gestion du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.