Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.