Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
Par application de l'article 5 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, l'accès au corps des inspecteurs de la répression des fraudes, n'est pas ouvert aux candidats du sexe féminin.