Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 14
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur divisionnaire est de 35 points.