Décret n° 68-272
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-272 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les contrôleurs de la sécurité sociale agricole ot des affaires rurales, sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
