Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, les agents occupant les fonctions d'inspecteurs des lois sociales en agriculture, qui ne sont pas titulaires du BEG au moins, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu au 3 dudit article, nonobstant les conditions de proportion, d'âge et d'ancienneté, s'ils justifient de 5 années de services effectifs.

En cas d'échec, ils sont soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.