Décret n° 68-272
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-272 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximum des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire de ce corps.
