Décret n° 68-271
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-271 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales
Article 7
Le nombre d'emplois spécifiques d'inspecteurs divisionnaires, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé de la fonction publique.
