Décret n° 68-271
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-271 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 17
La proportion maximum des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
