Article 13

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'inspecteur divisionnaire de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, les inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales ayant atteint le 3º échelon de leur grade, justifiant de trois années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.