Article 17

Pour la constitution initiale du corps des calculateurs topographes, sont intégrés les agents appartenant à l'ancien corps des calculateurs dessinateurs qui, à ia date de publication du présent statut, justifient d'un an de service dans leur corps et y étaient, soit titulaires, soit recrutés en vertu du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962.