Décret n° 68-260
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-260 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens du cadastre
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le corps des techniciens du cadastre est géré par le ministère des finances.