Décret n° 68-26
· ج.ر عدد 8 لسنة 1968
Décret n° 68-26 du 23 janvier 1968 portant création, auprès des services territoriaux du ministère des travaux publics et de la construction, de subdivisions spécialisées d'assistance technique aux communes
Article 1er
Il est créé dans chaque direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, une subdivision spécialisée d'assistance technique aux communes.
