Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le corps des ingénieurs principaux du cadastre est géré par le ministre des finances. 550 JOURNAL OFFICIEL DE LA
