Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 24
Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de directeur régional ou de directeur régional adjoint dans les conditions prévues aux articles 12 et 18 ci-dessus, il pourra être procédé à l'inscription d'ingénteurs principaux sur les listes d'aptitude prévues à ces mêmes articles, sans autre condition.