Article 22

Par dérogation à l'article 12 ci-dessus, les directeurs adjoints de l'organisation foncière et du cadastre en fonctions au 1 janvier 1967 et titularisables dans le corps des ingénieurs topographes, peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint de l'organisation foncière et du cadastre à partir de la date de la mise en vigueur du présent statut.