Article 21

Seront intégrés dans le corps des ingénieurs principaux du cadastre, les agents délégués dans les fonctions de directeur régional ou de directeur régional adjoint de l'organisation foncière et du cadastre, après leur intégration préalable dans le corps des ingénieurs topographes.

Les agents visés au présent article seront titularisables dans le corps des ingénieurs principaux du cadastre cinq ans après leur titularisation dans le corps des ingénieurs.