Article 20

Les ingénieurs topographes principaux titulaires avant le 1er juillet 1962 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des ingénieurs principaux du cadastre à la même date, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.