Article 19

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter : au premier concours organisé, les ingénieurs du cadastre titulaires au 31 décembre 1968 et justifiant à la même date, de cing années de services dans leur corps. au second concours organisé, les ingénieurs du cadastre titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant à cette même date de sept années de services dans leur corps.