Article 12

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint de l'organisation foncière et du cadastre, les ingénieurs principaux du cadastre justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.