Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission peuvent être titularisés par arrêté du ministre des finances au 1er échelon du grade d'ingénieur principal, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.