Article 19

Les agents qui n'auront pas été titularisés en appiication des dispositions précédentes, seront soit licenciés, soit éventuellement intégrés dans le corps des agents de surveillance en qualité de titulaires, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.