Décret n° 68-255
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Τoutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées