Décret n° 68-254
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le corps des contrôleurs des douanes est géré par le ministre des finances.
CHAPITRE П RECRUTEMENT