Décret n° 68-254
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les contrôleurs des douanes exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des douanes.