Décret n° 68-254
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.
