Décret n° 68-253
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.