Décret n° 68-252
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le corps des inspecteurs principaux des douanes est géré par le ministre des finances.