Décret n° 68-252
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.