Décret n° 68-252
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les candidats inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1er échelon du grade d'inspecteur principal, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.