Décret n° 68-250
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines
Article 3
Le corps des inspecteurs des domaines est géré par le ministre des finances. 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre II Recrutement