Décret n° 68-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
Chapitre I — Dispositions générales
Article 4
Le corps des inspecteurs principaux des domaines est géré par le ministre des finances.