Décret n° 68-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 27
Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de directeur régional adjoint ou de directeur régional des domaines dans les conditions prévues respectivement aux articles 12 et 13 ci-dessus, il pourra être procédé à l'inscription d'inspecteurs principaux titulaires sur les listes d'aptitude prévues aux mêmes articles, sans autres conditions.