Décret n° 68-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 20
Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter: au premier concours organisé, les inspecteurs des domaines titulaires au 31 décembre 1968 justifiant à la même date de 4 années de services dans leur corps. au deuxième concours organisé, les inspecteurs des domaines titulaires au 31 décembre 1970 justifiant à cette même date, de 7 années de services dans leurs corps.