Article 1er

Les inspecteurs principaux des domaines orientent et contrôlent l'action des agents, vérifent la gestion des bureaux.

Ils peuvent être chargés de missions telles que les enquêtes foncières et les estimations particulières, de la direction des services importants dans les bureaux de direction, de vérifications.

Ils peuvent être chargés de la direction d'une conservation des hypothèques.

Les inspecteurs principaux des domaines sont chargés lors de leurs interventions, de veiller à la stricte application des dispositions réglementaires en matière de domaine.